La nomenclature Dintilhac est une classification de référence des préjudices corporels utilisée pour organiser l’évaluation de l’indemnisation des victimes. Elle distingue les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, ceux de la victime directe et ceux de ses proches, ainsi que les conséquences avant et après la consolidation médicale. Elle ne constitue ni une loi ni un barème imposant un montant fixe par blessure.
Le cabinet Lerioux & Sénécal accompagne les victimes dans l’identification des postes de préjudice, la préparation de l’expertise et l’évaluation individualisée des conséquences de l’accident. Faire examiner votre dossier →
Nomenclature Dintilhac : tableau récapitulatif
| Victime | Catégorie | Principaux postes |
|---|---|---|
| Directe | Patrimoniaux temporaires | Dépenses de santé actuelles (DSA), frais divers (FD), pertes de gains professionnels actuels (PGPA) |
| Directe | Patrimoniaux permanents | Dépenses de santé futures (DSF), frais de logement adapté (FLA), frais de véhicule adapté (FVA), assistance par tierce personne (ATP), pertes de gains professionnels futurs (PGPF), incidence professionnelle (IP), préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) |
| Directe | Extrapatrimoniaux temporaires | Déficit fonctionnel temporaire (DFT), souffrances endurées (SE), préjudice esthétique temporaire (PET) |
| Directe | Extrapatrimoniaux permanents | Déficit fonctionnel permanent (DFP), préjudice d’agrément (PA), préjudice esthétique permanent (PEP), préjudice sexuel (PS), préjudice d’établissement (PE), préjudices permanents exceptionnels (PPE) |
| Directe | Évolutifs | Préjudices liés à des pathologies évolutives (PEV), selon les circonstances |
| Indirecte | En cas de décès ou de survie | Préjudices économiques et personnels des proches selon leur situation |
L’essentiel à retenir
- La nomenclature Dintilhac est issue d’un rapport remis en 2005 par un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac.
- Elle propose une méthode de classement des préjudices, pas un tarif légal d’indemnisation.
- Elle distingue victimes directes et victimes indirectes (proches).
- Pour la victime directe, la consolidation sépare en principe les préjudices temporaires des préjudices permanents.
- Chaque poste doit être apprécié à partir des conséquences réellement subies et des preuves disponibles.
- La nomenclature doit être adaptée au régime juridique applicable ; elle ne transforme pas les garanties limitées d’un contrat en réparation intégrale.
Quelle est l’origine de la nomenclature Dintilhac ?
La nomenclature tire son nom de Jean-Pierre Dintilhac, qui a présidé un groupe de travail chargé de proposer une classification cohérente des préjudices corporels. Son rapport, publié en 2005, est devenu une référence importante dans la pratique de l’indemnisation du dommage corporel.
Elle vise notamment à faciliter l’identification des préjudices, la lisibilité des évaluations et la distinction entre les postes pour éviter de réparer deux fois la même conséquence. Elle n’a pas pour fonction de fixer une somme d’argent correspondant à chaque taux médical ou à chaque lésion.
Comment lire la nomenclature : quatre distinctions fondamentales
Victime directe et victime indirecte
La victime directe subit elle-même l’atteinte à son intégrité physique ou psychique. La victime indirecte est un proche qui subit un préjudice personnel du fait de l’accident ou du décès de la victime directe. Les postes et leurs conditions d’indemnisation ne sont pas identiques.
Préjudice patrimonial et extrapatrimonial
Le préjudice patrimonial correspond aux dépenses, pertes de revenus et autres conséquences économiques. Le préjudice extrapatrimonial concerne notamment les souffrances, les limitations fonctionnelles et les atteintes à la vie personnelle.
Préjudice temporaire et permanent
La distinction repose généralement sur la date de consolidation médicale. Avant cette date, on évalue les conséquences temporaires ; après, les conséquences permanentes ou futures. La consolidation ne signifie pas nécessairement que la victime est guérie.
Évaluation médicale et évaluation financière
Le médecin expert apprécie les conséquences médicales et fonctionnelles de l’accident. La traduction financière des préjudices relève ensuite d’une évaluation juridique et économique, tenant compte des justificatifs, du régime applicable et, si nécessaire, de la jurisprudence pertinente.
Les postes de préjudice de la victime directe
Préjudices patrimoniaux avant consolidation
Parmi les préjudices temporaires, les dépenses de santé actuelles (DSA) comprennent les frais médicaux imputables à l’accident. Les frais divers (FD) peuvent inclure des dépenses nécessaires, comme certains déplacements ou frais d’assistance temporaire. Les pertes de gains professionnels actuels (PGPA) concernent les revenus perdus avant consolidation.
Préjudices patrimoniaux après consolidation
Les dépenses de santé futures (DSF) concernent les soins et appareillages à venir. Les frais de logement adapté (FLA) et de véhicule adapté (FVA) peuvent répondre à une perte d’autonomie. L’assistance par tierce personne (ATP) correspond aux besoins d’aide humaine. Les pertes de gains professionnels futurs (PGPF), l’incidence professionnelle (IP) et le préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) visent différentes conséquences sur le travail ou la formation.
Préjudices extrapatrimoniaux avant consolidation
Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) correspond à la gêne dans les conditions d’existence avant consolidation. Les souffrances endurées (SE) concernent les souffrances physiques et psychiques pendant cette période. Le préjudice esthétique temporaire (PET) vise certaines altérations de l’apparence avant stabilisation.
Préjudices extrapatrimoniaux après consolidation
Parmi les préjudices permanents, le déficit fonctionnel permanent (DFP) concerne les séquelles durables. Le préjudice d’agrément (PA) peut viser la perte de pratique d’activités spécifiques de loisirs ou sportives. S’ajoutent, selon les circonstances, le préjudice esthétique permanent (PEP), le préjudice sexuel (PS), le préjudice d’établissement (PE) et les préjudices permanents exceptionnels (PPE).
Préjudices liés à des pathologies évolutives
La nomenclature prévoit aussi un poste de préjudices liés à des pathologies évolutives (PEV), conçu pour des situations spécifiques où la victime est confrontée à une pathologie susceptible d’évoluer. Son champ et son indemnisation exigent une analyse rigoureuse de la situation et de la jurisprudence applicable.
Les postes de préjudice des victimes indirectes
En cas de décès de la victime directe
La nomenclature distingue notamment les frais d’obsèques (FO), les pertes de revenus des proches (PR), les frais divers des proches (FD), ainsi que le préjudice d’accompagnement (PAC) et le préjudice d’affection (PAF), lorsque les conditions de réparation sont réunies.
En cas de survie de la victime directe
Les proches peuvent, selon les circonstances, invoquer des pertes de revenus (PR), des frais divers (FD), un préjudice d’affection (PAF) ou des préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels (PEX). La gravité des conséquences et la réalité des préjudices personnels doivent être établies.
Exemple pratique : comment utiliser la nomenclature après un accident ?
Une personne blessée dans un accident de circulation peut subir une fracture nécessitant plusieurs mois de soins, un arrêt de travail et une aide familiale. Avant consolidation, le dossier peut notamment comporter des dépenses de santé, une perte de revenus, des frais divers, un déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées. Après consolidation, des séquelles peuvent justifier l’examen du déficit fonctionnel permanent, de l’incidence professionnelle ou d’un besoin d’assistance durable.
Ce classement ne préjuge ni de la responsabilité ni du montant obtenu : chaque poste doit être établi et apprécié au regard du régime juridique applicable.
Comment la nomenclature intervient-elle dans l’expertise médicale ?
Une mission d’expertise peut demander au médecin de décrire les lésions, les périodes de déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, la consolidation, le déficit fonctionnel permanent et les besoins d’aide. D’autres postes nécessitent également des pièces financières, professionnelles ou techniques. La nomenclature aide à organiser les questions, mais ne remplace pas les preuves propres à chaque préjudice.
La nomenclature Dintilhac est-elle obligatoire ?
Non, elle n’est pas en elle-même un texte législatif imposant une liste fermée ou des montants fixes. Elle constitue un outil de référence largement employé en pratique. Les droits de la victime reposent sur le régime juridique applicable, et les postes peuvent être discutés à la lumière de la jurisprudence et des particularités du dossier.
Nomenclature Dintilhac et assurance GAV : quelle différence ?
Une assurance garantie accidents de la vie (GAV) peut prévoir ses propres conditions de déclenchement, exclusions, plafonds et postes indemnisables. Le recours à la nomenclature Dintilhac ne rend pas automatiquement indemnisables des postes exclus ou non couverts par le contrat. La situation est différente lorsqu’une victime agit contre un responsable dans un cadre de réparation de droit commun.
Questions fréquentes sur la nomenclature Dintilhac
La nomenclature Dintilhac fixe-t-elle des montants ?
Non. Elle classe les postes de préjudice ; elle ne fournit pas un tarif obligatoire par blessure, par âge ou par point de déficit fonctionnel permanent.
Quelle différence entre DFT et DFP ?
Le déficit fonctionnel temporaire concerne la période avant consolidation ; le déficit fonctionnel permanent concerne les conséquences durables après consolidation.
La nomenclature s’applique-t-elle à tous les accidents ?
Elle peut servir de référence dans de nombreux dossiers de dommage corporel, mais son utilisation et l’étendue de l’indemnisation dépendent du cadre légal ou contractuel applicable.
Les proches peuvent-ils être indemnisés ?
Oui, dans certaines situations. La nomenclature distingue les postes susceptibles de concerner les proches lorsque leur préjudice personnel est établi et juridiquement réparable.
Peut-on ajouter un préjudice non expressément nommé ?
La nomenclature est un outil de classement, non une liste légale nécessairement exhaustive. Il faut toutefois caractériser le préjudice invoqué et éviter toute double indemnisation.
Sources et références juridiques
La nomenclature Dintilhac provient du rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels (2005). Elle doit être distinguée des fondements légaux du droit à réparation. Pour comprendre l’application concrète de ses catégories, consulter également notre page sur les postes de préjudice corporel.
- Code civil sur Légifrance : fondements de la responsabilité civile.
- Loi du 5 juillet 1985 : accidents de la circulation.
Conclusion : une méthode de classement, pas un barème d’indemnisation
La nomenclature Dintilhac aide à identifier et à distinguer les conséquences économiques et personnelles d’un dommage corporel, pour la victime directe comme pour ses proches. Son utilisation doit toujours être adaptée aux faits, à la consolidation médicale et au régime juridique applicable. Elle permet de structurer l’évaluation sans fixer de montant automatique ni autoriser la double indemnisation d’un même préjudice.
Pour approfondir, consulter les préjudices patrimoniaux, les préjudices extrapatrimoniaux et le déroulement de l’expertise médicale.
Faire identifier et évaluer vos postes de préjudice
Maître Anthony Sénécal et Maître Anne-Lise Lerioux peuvent analyser les conséquences de votre accident, préparer les étapes d’expertise et examiner les postes susceptibles d’être indemnisés.