Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) correspond à la gêne dans la vie quotidienne et à la perte de qualité de vie subies entre l’accident et la consolidation médicale. Il peut être total ou partiel. Il ne se confond ni avec un arrêt de travail ni avec les souffrances endurées, et son indemnisation n’est pas soumise à un montant légal fixe par jour.
Le cabinet Lerioux & Sénécal accompagne les victimes dans la préparation de l’expertise, l’identification des périodes de gêne et l’examen de l’indemnisation. Faire examiner votre dossier →
Tableau du déficit fonctionnel temporaire
| Élément | Signification |
|---|---|
| DFT total | Gêne temporaire considérée comme totale |
| DFT partiel | Gêne évaluée à une fraction du DFT total |
| Période | De l’accident à la consolidation |
| Évaluation | Durée des périodes et degré de gêne retenu par l’expert |
| Indemnisation | Appréciation individualisée, sans tarif légal universel |
L’essentiel à retenir
- Le DFT est un préjudice extrapatrimonial temporaire.
- Il indemnise la gêne personnelle, pas la perte de salaire.
- L’expert peut retenir plusieurs périodes de DFT total ou partiel.
- Une base journalière éventuelle est indicative, non obligatoire.
- La consolidation marque en principe la fin du DFT.
- Les périodes retenues peuvent être discutées sur la base de pièces médicales.
Qu’est-ce que le déficit fonctionnel temporaire ?
Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) indemnise la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence subis avant la consolidation médicale. Il peut concerner les difficultés pour se déplacer, s’habiller, se laver, accomplir les tâches ordinaires ou maintenir sa vie familiale et sociale. Il est distinct d’une perte de revenus professionnels.
DFT total et DFT partiel : quelle différence ?
Le DFT total correspond aux périodes de gêne considérée comme totale, notamment dans certaines situations d’hospitalisation ou de dépendance importante. Le DFT partiel correspond à une gêne moindre, évaluée selon les périodes, parfois à 75 %, 50 %, 25 % ou 10 %. Ces degrés sont appréciés par l’expert au regard des limitations réelles ; une hospitalisation ne suffit pas automatiquement à établir un DFT total.
Comment calculer le DFT ?
Une méthode indicative consiste à multiplier le nombre de jours par une base journalière de DFT total, puis par le pourcentage de déficit retenu pour chaque période. Les périodes sont ensuite additionnées. Il n’existe pas de tarif légal universel par jour : la base utilisée et le montant final dépendent du dossier et du cadre juridique.
Exemple de calcul du DFT total et partiel
À titre purement pédagogique, avec une base hypothétique de 30 € par jour, 10 jours de DFT total représentent 10 × 30 € = 300 €. Une autre période de 40 jours de DFT à 50 % représente 40 × 30 € × 50 % = 600 €. Le total illustratif est de 900 €. La base de 30 € n’est ni un tarif officiel ni une promesse d’indemnisation.
Comment l’expert détermine-t-il les périodes ?
Le médecin expert examine les certificats, hospitalisations, immobilisations, soins, séances de rééducation et difficultés concrètes de la vie quotidienne. Il peut distinguer plusieurs périodes correspondant à l’évolution de l’état de santé. La date de consolidation médicale marque en principe la fin du DFT.
DFT et arrêt de travail : quelle différence ?
L’arrêt de travail concerne l’aptitude à exercer une activité professionnelle, tandis que le DFT concerne les troubles dans la vie personnelle. Une personne retraitée ou sans emploi peut subir un DFT. Les pertes de salaire éventuelles sont évaluées séparément parmi les préjudices patrimoniaux.
DFT, souffrances endurées et DFP
Le DFT vise la gêne dans la vie quotidienne avant consolidation. Les souffrances endurées concernent les souffrances physiques et psychiques pendant cette même période. Le déficit fonctionnel permanent (DFP) concerne les séquelles durables après consolidation. Les trois postes ne doivent pas se confondre.
Comment prouver le déficit fonctionnel temporaire ?
Il est utile de conserver les comptes rendus médicaux, ordonnances, certificats, bilans de rééducation et documents d’hospitalisation. Une chronologie des limitations, accompagnée de témoignages factuels lorsque cela est pertinent, peut aider à décrire les périodes de gêne. La préparation de l’expertise médicale permet de présenter ces éléments de façon cohérente.
Peut-on contester la durée ou le taux de DFT ?
Oui, selon la procédure et les délais applicables, notamment si une période est oubliée ou si les limitations sont insuffisamment prises en compte. Une contestation doit s’appuyer sur des pièces médicales, des observations précises et, selon le dossier, l’avis d’un médecin-conseil ou une expertise complémentaire.
Le DFT est-il indemnisé après tous les accidents ?
Le DFT peut être examiné en réparation de droit commun après un accident de la route, dans certains dossiers de responsabilité médicale ou après une agression. Les conditions de réparation dépendent du régime applicable. Les contrats GAV peuvent limiter les postes couverts.
Questions fréquentes sur le DFT
Combien vaut un jour de DFT ?
Il n’existe pas de montant légal universel. La base journalière éventuellement utilisée est indicative et dépend du dossier.
Quel montant pour un DFT à 50 % ?
Il dépend de la durée de la période, de la base retenue et du cadre juridique. Le taux de 50 % désigne la fraction de gêne, non un montant.
Le DFT est-il identique à l’ITT ?
Non. L’incapacité temporaire de travail (ITT) peut répondre à des définitions spécifiques, notamment en matière pénale. Le DFT vise les troubles personnels avant consolidation.
Peut-on avoir un DFT sans arrêt de travail ?
Oui. La gêne personnelle peut exister sans perte d’activité professionnelle.
L’hospitalisation signifie-t-elle toujours DFT total ?
Non. L’expert apprécie les circonstances et les limitations effectivement subies.
Quand le DFT prend-il fin ?
En principe à la consolidation médicale. Les séquelles durables relèvent des postes permanents pertinents.
Sources et références juridiques
La nomenclature Dintilhac, issue d’un rapport de 2005, classe le DFT parmi les préjudices extrapatrimoniaux temporaires. Elle n’est ni un barème légal de montants ni un fondement autonome du droit à indemnisation.
Conclusion : justifier les périodes et les taux de gêne
Le déficit fonctionnel temporaire se détermine à partir des périodes de gêne personnelle avant consolidation et de leur intensité. Pour vérifier son évaluation, il convient de rapprocher les dates et taux retenus par l’expert des comptes rendus médicaux et des limitations vécues au quotidien. Le DFT doit rester distinct des pertes de revenus, des souffrances endurées et des séquelles permanentes.
Pour approfondir, consulter les pages sur les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent et la consolidation médicale.
Faire évaluer votre déficit fonctionnel temporaire
Maître Anthony Sénécal et Maître Anne-Lise Lerioux peuvent vous accompagner dans la préparation de l’expertise et l’analyse des périodes de gêne retenues.