Les postes de préjudice corporel permettent d’identifier et d’évaluer les conséquences d’un accident sur la santé, le travail, l’autonomie et la vie personnelle d’une victime. En réparation de droit commun, la nomenclature Dintilhac constitue une référence largement utilisée pour distinguer les préjudices patrimoniaux et préjudices extrapatrimoniaux, temporaires et permanents. Elle ne fixe pas de tarif obligatoire : chaque situation doit être appréciée individuellement.
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Tableau des principaux postes de préjudice corporel
| Catégorie | Postes principaux | Ce qu’ils recouvrent |
|---|---|---|
| Patrimoniaux temporaires | Dépenses de santé actuelles, frais divers, pertes de gains professionnels actuels | Dépenses et pertes économiques avant consolidation |
| Patrimoniaux permanents | Dépenses de santé futures, logement ou véhicule adapté, tierce personne, pertes de gains futurs, incidence professionnelle, préjudice scolaire | Besoins et conséquences économiques après consolidation |
| Extrapatrimoniaux temporaires | Déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire | Atteintes personnelles avant consolidation |
| Extrapatrimoniaux permanents | Déficit fonctionnel permanent, préjudice d’agrément, esthétique permanent, sexuel, d’établissement, préjudices permanents exceptionnels | Conséquences personnelles durables |
| Victimes indirectes | Préjudices économiques et personnels des proches | Conséquences subies par l’entourage, selon les conditions du recours |
L’essentiel à retenir
- Un poste de préjudice correspond à une conséquence indemnisable du dommage, et non simplement au diagnostic médical.
- La consolidation sépare en principe les périodes temporaire et permanente.
- La nomenclature Dintilhac aide à éviter les oublis et les doubles indemnisations ; elle ne constitue pas une loi ni un barème chiffré.
- Les justificatifs médicaux, professionnels et financiers sont indispensables.
- Les contrats d’assurance de personnes, notamment la GAV, peuvent prévoir des postes et des plafonds différents du droit commun.
Qu’est-ce qu’un poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac ?
La nomenclature Dintilhac classe les préjudices des victimes directes et des victimes indirectes. Elle distingue les préjudices patrimoniaux, qui correspondent à des dépenses ou pertes économiques, des préjudices extrapatrimoniaux, qui touchent à la qualité de vie et à la personne. Elle distingue aussi les préjudices temporaires, avant consolidation, des préjudices permanents, après consolidation.
Cette classification est une méthode de référence pour la réparation du dommage corporel. Son application concrète dépend du fondement juridique de l’indemnisation, des décisions de justice et des pièces du dossier.
Les préjudices patrimoniaux temporaires : avant la consolidation
Dépenses de santé actuelles (DSA)
Pour une vue complète des six postes avant consolidation, consultez les préjudices temporaires. Ce poste concerne les frais médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques et de rééducation engagés avant consolidation, en tenant compte des dépenses prises en charge par les organismes sociaux et des sommes restant à la charge de la victime.
Frais divers (FD)
Ils peuvent comprendre, selon les circonstances et les justificatifs, certains frais de déplacement, d’assistance ou d’aide temporaire rendus nécessaires par l’accident. Les dépenses doivent être reliées au dommage et évaluées sans double compte.
Pertes de gains professionnels actuels (PGPA)
Ce poste vise les pertes de revenus subies entre l’accident et la consolidation. Son calcul nécessite notamment les bulletins de salaire, déclarations de revenus, arrêts de travail et justificatifs des indemnités perçues.
Les préjudices patrimoniaux permanents : après la consolidation
Dépenses de santé futures (DSF)
La page préjudices permanents détaille les postes et leur évaluation après consolidation. Elles correspondent aux soins, traitements, appareillages ou renouvellements médicalement justifiés après consolidation. Leur fréquence et leur coût doivent être documentés.
Frais de logement adapté (FLA) et de véhicule adapté (FVA)
Lorsque les séquelles l’exigent, l’aménagement du domicile ou d’un véhicule peut être nécessaire. L’évaluation repose sur les besoins de la victime et sur des éléments techniques et financiers appropriés.
Assistance par une tierce personne (ATP)
Ce poste indemnise, lorsque les conditions sont réunies, l’aide nécessaire pour les actes de la vie quotidienne. L’aide apportée par un proche peut également être prise en compte selon le cadre juridique applicable. Il convient d’évaluer la nature de l’aide, sa durée et sa fréquence, y compris pour les besoins futurs.
Pertes de gains professionnels futurs (PGPF)
Elles correspondent à une perte ou diminution de revenus professionnels après consolidation imputable aux séquelles. L’analyse tient compte du parcours professionnel, des perspectives raisonnablement établies et des justificatifs disponibles.
Incidence professionnelle (IP)
Distincte des pertes de revenus, elle peut notamment recouvrir la pénibilité accrue du travail, la dévalorisation sur le marché de l’emploi, la nécessité d’une reconversion ou certaines conséquences sur la carrière, lorsqu’elles sont caractérisées.
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU)
Il vise notamment les retards, interruptions ou réorientations dans un parcours scolaire ou de formation causés par le dommage, sous réserve de les établir.
Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)
Il répare la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence pendant la période précédant la consolidation. Il peut être total ou partiel selon les périodes retenues par l’expert.
Souffrances endurées (SE)
Ce poste tient compte des souffrances physiques et psychiques liées au dommage avant consolidation. L’expert les évalue généralement sur une échelle de gravité, mais cette cotation ne détermine pas à elle seule une somme automatique.
Préjudice esthétique temporaire (PET)
Il peut être retenu lorsque l’apparence de la victime a été altérée de manière particulière avant consolidation, par exemple du fait de blessures visibles ou d’un dispositif médical.
Les préjudices extrapatrimoniaux permanents
Déficit fonctionnel permanent (DFP)
Il concerne les atteintes durables aux fonctions physiques ou psychiques, les douleurs persistantes et les troubles dans les conditions d’existence après consolidation, selon les critères d’évaluation applicables. Le taux médical est un élément d’appréciation, mais le montant dépend également du cadre d’indemnisation.
Préjudice d’agrément (PA)
Il concerne l’impossibilité ou la limitation de pratiquer régulièrement une activité spécifique de sport ou de loisir antérieurement exercée, lorsqu’elle est démontrée.
Préjudice esthétique permanent (PEP)
Il vise les altérations durables de l’apparence physique imputables au dommage, appréciées notamment lors de l’expertise.
Préjudice sexuel (PS) et préjudice d’établissement (PE)
Le préjudice sexuel peut concerner différentes atteintes à la sphère sexuelle. Le préjudice d’établissement vise, dans certaines situations, la perte d’espoir ou de chance de réaliser un projet de vie familiale. Ces postes exigent une analyse individualisée.
Préjudices permanents exceptionnels (PPE)
Ils sont envisagés dans des situations particulières, pour des conséquences atypiques non déjà réparées par les autres postes. Leur reconnaissance ne doit pas conduire à indemniser deux fois le même préjudice.
Quels préjudices pour les proches de la victime ?
La nomenclature distingue aussi les préjudices des victimes indirectes, notamment en cas de décès ou de handicap grave de la victime directe. Selon les circonstances, les proches peuvent invoquer des frais d’obsèques, pertes de revenus, frais divers, préjudice d’affection ou préjudices d’accompagnement et extrapatrimoniaux exceptionnels. Le lien avec la victime, la réalité du préjudice et les conditions du recours doivent être établis.
Comment évaluer les postes de préjudice et préparer l’expertise ?
- Conserver le dossier médical : certificats, comptes rendus, examens, prescriptions et arrêts de travail.
- Rassembler les justificatifs financiers : salaires, avis d’imposition, factures, devis et frais de déplacement.
- Documenter les conséquences quotidiennes : autonomie, aide familiale, loisirs, études et travail.
- Préparer l’expertise médicale et signaler l’ensemble des difficultés imputables à l’accident.
- Vérifier le rapport : postes évalués, consolidation, besoins futurs et éventuelles omissions.
- Examiner l’offre d’indemnisation au regard du régime applicable et des prestations déjà versées.
Accident de la route, accident médical, GAV : les mêmes postes s’appliquent-ils ?
Les postes de la nomenclature Dintilhac sont fréquemment mobilisés dans les dossiers d’accident de la route, de responsabilité médicale ou d’agression, mais les règles propres à chaque régime demeurent déterminantes. Pour une garantie accidents de la vie (GAV), les postes couverts, seuils et plafonds peuvent être définis contractuellement : la nomenclature ne permet pas de contourner ces limites.
Questions fréquentes sur les postes de préjudice
La nomenclature Dintilhac est-elle obligatoire ?
Il s’agit d’une nomenclature de référence largement utilisée, et non d’un barème légal imposant des montants fixes. Son usage dépend du contexte juridique.
Quelle différence entre DFT et DFP ?
Le déficit fonctionnel temporaire concerne la période avant consolidation ; le déficit fonctionnel permanent concerne les séquelles et troubles durables après consolidation.
Les souffrances endurées et le DFP sont-ils identiques ?
Non. Ce sont des postes distincts dont les contours doivent être respectés pour éviter les doubles comptes.
Peut-on être indemnisé de l’aide apportée par un proche ?
Selon le régime applicable, le besoin d’assistance par une tierce personne peut être indemnisable même si l’aide est apportée par un membre de la famille. Il faut documenter les besoins réels.
Existe-t-il un prix fixe pour chaque point de DFP ?
Non. Les référentiels indicatifs peuvent aider à la discussion, mais le montant dépend du dossier, de la juridiction et du cadre d’indemnisation.
Sources et références juridiques
La nomenclature Dintilhac est issue d’un rapport de groupe de travail consacré à la nomenclature des préjudices corporels. Elle doit être distinguée des textes qui fondent juridiquement le droit à réparation.
- Code civil sur Légifrance : fondements de la responsabilité civile.
- Loi du 5 juillet 1985 : régime spécifique des accidents de circulation.
Conclusion : une évaluation poste par poste, sans double indemnisation
La nomenclature Dintilhac permet de structurer l’évaluation du dommage corporel, mais elle ne remplace ni la preuve des conséquences de l’accident ni l’analyse du régime juridique applicable. Chaque poste doit être documenté, distingué des autres et examiné au regard des besoins présents et futurs de la victime, notamment après la consolidation.
Pour approfondir, consulter notre présentation de la nomenclature Dintilhac, les préjudices temporaires et les préjudices permanents.
Faire évaluer l’ensemble de vos préjudices
Maître Anthony Sénécal et Maître Anne-Lise Lerioux peuvent examiner les pièces de votre dossier, préparer les étapes médicales et discuter les postes de préjudice susceptibles d’être indemnisés.