Les souffrances endurées, également appelées « pretium doloris », désignent les souffrances physiques et psychiques subies par une victime entre l’accident et la consolidation médicale. En réparation de droit commun, ce poste de préjudice extrapatrimonial temporaire est généralement apprécié par le médecin expert sur une échelle de 1 à 7. Cette cotation n’est pas un barème financier obligatoire : l’indemnisation dépend de la gravité des souffrances, des pièces médicales et du régime juridique applicable.
Le cabinet Lerioux & Sénécal accompagne les victimes dans la préparation de l’expertise, la présentation des souffrances subies et l’analyse de l’offre d’indemnisation. Faire examiner votre dossier →
Souffrances endurées : tableau de l’échelle de 1 à 7
| Cotation indicative | Qualification usuelle | Ce qu’elle signifie |
|---|---|---|
| 1/7 | Très légères | Souffrances d’intensité limitée |
| 2/7 | Légères | Souffrances relativement modérées |
| 3/7 | Modérées | Souffrances plus marquées |
| 4/7 | Moyennes | Souffrances significatives |
| 5/7 | Assez importantes | Souffrances d’une gravité notable |
| 6/7 | Importantes | Souffrances particulièrement sévères |
| 7/7 | Très importantes | Souffrances d’une intensité exceptionnelle |
Ce tableau présente des qualifications usuelles, à titre pédagogique. Il ne donne pas de montants et ne remplace pas l’appréciation médico-légale propre à chaque dossier.
L’essentiel à retenir
- Le pretium doloris concerne les souffrances physiques et psychiques avant consolidation.
- Il s’agit d’un poste extrapatrimonial distinct des pertes de revenus et des frais de santé.
- L’expert médical apprécie souvent les souffrances sur une échelle de sept degrés.
- Une note de 3/7, 4/7 ou 5/7 ne correspond pas à une somme fixe.
- Les douleurs persistantes après consolidation sont examinées dans les postes pertinents, notamment le déficit fonctionnel permanent (DFP), selon les critères applicables.
- Une expertise bien préparée permet de présenter les traitements, interventions et répercussions psychiques effectivement subis.
Que signifie pretium doloris ?
L’expression latine pretium doloris signifie littéralement « prix de la douleur ». Dans la pratique de l’indemnisation du dommage corporel, elle désigne les souffrances endurées : douleurs liées aux blessures, opérations, soins, rééducation, ainsi que souffrances psychiques imputables au dommage, jusqu’à la consolidation.
La nomenclature Dintilhac classe ce poste parmi les préjudices temporaires extrapatrimoniaux. Il ne faut pas le confondre avec une sanction contre le responsable : il s’agit de réparer un préjudice subi, lorsque les conditions juridiques sont réunies.
Quelles souffrances sont prises en compte ?
Les souffrances physiques
Elles peuvent comprendre les douleurs initiales, les interventions chirurgicales, les hospitalisations, les immobilisations, les soins répétés, les traitements lourds et les séances de rééducation. Leur intensité, leur durée et leur évolution doivent être appréciées au regard des éléments médicaux.
Les souffrances psychiques
L’angoisse, la peur, la détresse psychologique ou d’autres souffrances psychiques liées à l’accident et à ses suites peuvent également être examinées. Les consultations, traitements, bilans spécialisés et descriptions circonstanciées peuvent contribuer à leur documentation, sans qu’une souffrance doive être inventée ou exagérée.
Comment l’expert évalue-t-il les souffrances endurées ?
Lors de l’expertise médicale, le médecin prend notamment en considération la nature des lésions, les interventions, les soins, la durée des traitements, les complications éventuelles et le vécu médicalement étayé de la victime. Il propose généralement une cotation sur une échelle de sept degrés, parfois avec une valeur intermédiaire.
Cette cotation exprime une appréciation globale de gravité. Elle ne résulte pas d’une addition mécanique de chaque douleur ou intervention et n’établit pas, à elle seule, le montant de l’indemnisation.
Quelle indemnisation pour des souffrances endurées à 2/7, 3/7, 4/7 ou 5/7 ?
Il n’existe pas de tarif légal universel fixant une somme pour chaque degré. Des référentiels indicatifs peuvent être utilisés dans la pratique, mais ils ne remplacent ni l’appréciation individualisée des souffrances ni l’examen du régime de réparation applicable.
Une cotation de 4/7, par exemple, signifie que les souffrances ont été considérées comme d’une intensité moyenne selon l’échelle usuelle ; elle ne signifie pas que toutes les victimes cotées 4/7 doivent recevoir le même montant. L’analyse d’une offre exige de connaître le rapport d’expertise et les circonstances du dossier.
Quelle différence entre souffrances endurées, DFT et DFP ?
| Poste | Période | Objet |
|---|---|---|
| Souffrances endurées | Avant consolidation | Souffrances physiques et psychiques |
| Déficit fonctionnel temporaire (DFT) | Avant consolidation | Gêne dans la vie quotidienne et troubles des conditions d’existence |
| Déficit fonctionnel permanent (DFP) | Après consolidation | Atteinte durable aux fonctions, douleurs persistantes et troubles dans les conditions d’existence, selon les critères applicables |
La consolidation médicale marque en principe la limite entre les périodes temporaire et permanente. Elle correspond à la stabilisation de l’état de santé et non nécessairement à une guérison. Les douleurs qui persistent après cette date doivent être appréciées dans les postes adéquats, sans double indemnisation.
Comment prouver les souffrances endurées ?
- Conserver les documents médicaux : certificats, comptes rendus opératoires, hospitalisations et prescriptions.
- Retracer les soins : interventions, traitements, immobilisations et rééducation.
- Documenter les douleurs : consultations, ajustements de traitement et symptômes décrits aux soignants.
- Signaler les conséquences psychiques réelles : suivi spécialisé, traitements ou difficultés constatées.
- Préparer une chronologie des événements et des périodes particulièrement éprouvantes.
- Vérifier le rapport d’expertise pour s’assurer que les éléments importants ont été examinés.
Exemple : souffrances endurées après une fracture
Une victime subit une fracture nécessitant une opération, une hospitalisation, une immobilisation et plusieurs mois de rééducation. L’expert peut examiner les douleurs initiales, les suites opératoires, les soins et l’éventuelle souffrance psychique jusqu’à la consolidation. Les difficultés à se déplacer ou à accomplir les gestes quotidiens peuvent, parallèlement, relever du DFT.
Aucune cotation ne peut être déduite de cet exemple seul. L’expert doit apprécier les circonstances réelles et les pièces du dossier.
Peut-on contester la cotation du pretium doloris ?
Une cotation peut être discutée si des interventions, complications, traitements ou souffrances psychiques établies semblent avoir été omis ou insuffisamment pris en compte. Selon le cadre de l’expertise et les délais, des observations motivées, l’assistance d’un médecin-conseil ou une mesure complémentaire peuvent être envisagées. Une contestation utile repose sur des faits et des pièces, pas sur la seule recherche d’une note plus élevée.
Le pretium doloris est-il indemnisé après tous les accidents ?
Les souffrances endurées peuvent être examinées dans des dossiers d’accident de la route, de responsabilité médicale, d’accident de la vie ou d’agression. Les conditions de réparation diffèrent selon le fondement juridique. En présence d’une garantie accidents de la vie (GAV), il faut vérifier les postes effectivement couverts, les seuils et les plafonds contractuels.
Questions fréquentes sur les souffrances endurées
Que signifie souffrances endurées 3/7 ?
Une cotation de 3/7 correspond généralement à des souffrances qualifiées de modérées sur l’échelle médico-légale usuelle. Elle ne donne pas automatiquement droit à un montant déterminé.
Que signifie pretium doloris 4/7 ?
Il s’agit généralement d’une appréciation de souffrances moyennes. L’indemnisation reste individualisée et dépend du cadre juridique.
Les souffrances psychologiques sont-elles prises en compte ?
Oui, des souffrances psychiques imputables à l’accident peuvent être prises en compte lorsqu’elles sont suffisamment établies et correctement qualifiées.
Les souffrances endurées continuent-elles après consolidation ?
Dans la nomenclature Dintilhac, ce poste couvre la période avant consolidation. Les douleurs persistantes après cette date sont examinées dans les postes permanents pertinents, notamment le DFP, selon les critères applicables.
Faut-il obligatoirement une opération pour être indemnisé ?
Non. L’existence de souffrances ne dépend pas exclusivement d’une intervention chirurgicale. Leur réalité, leur intensité et leur imputabilité doivent être appréciées au cas par cas.
Une assurance peut-elle proposer une indemnité avant consolidation ?
Selon le dossier, une provision peut être envisagée avant l’évaluation définitive des préjudices. Les conditions varient suivant le régime d’indemnisation.
Sources et références juridiques
La nomenclature Dintilhac, issue d’un rapport de 2005, classe les souffrances endurées parmi les préjudices extrapatrimoniaux temporaires. Elle n’est pas un barème légal de montants et ne crée pas, à elle seule, un droit à indemnisation.
- Nomenclature Dintilhac : présentation des postes.
- Préjudices temporaires : vue d’ensemble.
- Code civil sur Légifrance : responsabilité civile.
- Loi du 5 juillet 1985 : accidents de circulation.
Conclusion : faire reconnaître les souffrances sans les confondre avec les séquelles
Le pretium doloris vise les souffrances physiques et psychiques subies jusqu’à la consolidation. Une cotation sur sept constitue un repère médico-légal, et non une somme automatiquement due. Pour défendre une évaluation individualisée, il faut réunir les comptes rendus de soins, les éléments décrivant les douleurs et leurs répercussions, puis examiner les conclusions de l’expertise en évitant toute double indemnisation avec les autres postes.
Pour approfondir les distinctions utiles, consulter les pages consacrées au déficit fonctionnel temporaire, au déficit fonctionnel permanent et à la consolidation médicale.
Faire évaluer vos souffrances endurées
Maître Anthony Sénécal et Maître Anne-Lise Lerioux peuvent vous accompagner pour documenter les souffrances physiques et psychiques, préparer l’expertise et analyser l’indemnisation proposée dans votre dossier.