Les préjudices extrapatrimoniaux sont les atteintes personnelles causées par un dommage corporel, indépendamment des pertes financières : douleurs, déficit fonctionnel, atteinte à l’apparence, aux loisirs, à la vie sexuelle ou aux projets de vie. La nomenclature Dintilhac distingue les préjudices extrapatrimoniaux temporaires, avant la consolidation médicale, et permanents, après cette date. Leur indemnisation est individualisée et dépend du régime juridique applicable.
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Tableau des préjudices extrapatrimoniaux
| Période | Poste de préjudice | Ce qui est évalué |
|---|---|---|
| Avant consolidation | Déficit fonctionnel temporaire (DFT) | Gêne dans les actes de la vie quotidienne |
| Avant consolidation | Souffrances endurées (SE) | Souffrances physiques et psychiques |
| Avant consolidation | Préjudice esthétique temporaire (PET) | Altération de l’apparence pendant les soins |
| Après consolidation | Déficit fonctionnel permanent (DFP) | Atteinte durable aux fonctions et à la qualité de vie |
| Après consolidation | Préjudice d’agrément (PA) | Impossibilité ou limitation d’une activité spécifique |
| Après consolidation | Préjudice esthétique permanent (PEP) | Altération durable de l’apparence |
| Après consolidation | Préjudice sexuel (PS) | Atteintes à la vie sexuelle et à la procréation |
| Après consolidation | Préjudice d’établissement (PE) | Atteinte à certains projets de vie familiale |
| Après consolidation | Préjudices permanents exceptionnels (PPE) | Conséquences atypiques non déjà indemnisées |
L’essentiel à retenir
- Les préjudices extrapatrimoniaux réparent des atteintes à la personne, distinctes des dépenses et pertes de revenus.
- La consolidation médicale délimite en principe la période temporaire et la période permanente.
- Un taux médical ou une cotation sur sept degrés ne fixe pas automatiquement une indemnité.
- Les conséquences psychiques peuvent être prises en compte lorsqu’elles sont établies.
- Il faut documenter chaque poste et éviter d’indemniser deux fois la même conséquence.
- La nomenclature Dintilhac est un outil de classification, pas un barème légal de montants.
Que signifie « préjudice extrapatrimonial » ?
Il s’agit d’une conséquence personnelle d’un accident, d’une agression ou d’un acte médical dommageable, qui ne se traduit pas directement par une perte financière. Les limitations dans la vie quotidienne, les douleurs, les cicatrices ou l’impossibilité de pratiquer une activité peuvent relever de cette catégorie. Les préjudices patrimoniaux, eux, concernent notamment les frais, les pertes de revenus et les besoins matériels.
Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires : avant consolidation
Les postes temporaires concernent la période entre l’événement dommageable et la consolidation médicale. Ils sont également présentés dans notre page sur les préjudices temporaires.
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)
Le DFT correspond à la perte de qualité de vie et aux troubles dans les conditions d’existence avant consolidation : difficultés pour se déplacer, accomplir les gestes habituels, vivre normalement pendant une hospitalisation ou une immobilisation. L’expert peut retenir des périodes de déficit total ou partiel. Le DFT ne se confond ni avec un arrêt de travail ni avec une perte de salaire.
Souffrances endurées (SE)
Ce poste couvre les souffrances physiques et psychiques subies jusqu’à consolidation : douleurs, opérations, traitements, angoisses et conséquences éprouvantes médicalement établies. Une cotation sur sept degrés est fréquemment utilisée en expertise ; elle traduit une appréciation de gravité et non un tarif obligatoire.
Préjudice esthétique temporaire (PET)
Il concerne l’altération de l’apparence pendant la période de soins : cicatrices en évolution, immobilisations visibles, dispositifs médicaux ou autres modifications temporaires importantes. Les photographies datées, comptes rendus et descriptions médicales peuvent aider à en établir la réalité.
Les préjudices extrapatrimoniaux permanents : après consolidation
Après consolidation, les séquelles peuvent continuer à affecter la vie personnelle. Notre page préjudices permanents présente l’ensemble des postes durables, patrimoniaux et extrapatrimoniaux.
Déficit fonctionnel permanent (DFP)
Le DFP correspond à une atteinte durable aux fonctions physiques ou psychiques, aux douleurs persistantes et aux troubles dans les conditions d’existence après consolidation, selon les critères applicables. L’expert peut retenir un taux médical ; son appréciation financière dépend notamment de la situation de la victime et du régime de réparation. Le taux ne suffit pas, à lui seul, à déterminer l’indemnité.
Préjudice d’agrément (PA)
Il vise l’impossibilité ou la limitation de pratiquer régulièrement une activité spécifique de sport ou de loisir exercée avant l’accident. Les attestations, inscriptions, résultats sportifs ou autres preuves de la pratique antérieure peuvent être utiles. Il ne faut pas confondre ce poste avec les troubles ordinaires de la vie quotidienne déjà pris en compte ailleurs.
Préjudice esthétique permanent (PEP)
Il concerne les altérations durables de l’apparence : cicatrices, déformations, amputations ou autres modifications visibles imputables au dommage. La cotation médico-légale est un élément d’appréciation, sans fixer automatiquement le montant de l’indemnisation.
Préjudice sexuel (PS)
Ce poste peut comprendre des atteintes à la fonction sexuelle, à la vie sexuelle ou à la capacité de procréation. L’évaluation doit être individualisée, médicalement documentée et respectueuse de la vie privée. Il ne se confond pas avec le préjudice d’établissement.
Préjudice d’établissement (PE)
Ce poste peut concerner la perte d’espoir ou de chance de réaliser un projet de vie familiale du fait des séquelles. Il suppose une analyse précise de la situation de la victime et ne doit pas reproduire l’indemnisation d’un autre poste.
Préjudices permanents exceptionnels (PPE)
Ils correspondent à des conséquences permanentes particulières, atypiques, non déjà prises en compte dans les postes habituels. Leur reconnaissance nécessite une justification spécifique ; il ne s’agit pas d’une catégorie permettant d’ajouter systématiquement une indemnité.
Comment évaluer les préjudices extrapatrimoniaux ?
L’évaluation repose sur les constatations médicales, les périodes de gêne, les séquelles, les circonstances personnelles et les justificatifs. La préparation de l’expertise médicale est déterminante pour présenter les conséquences concrètes. Des référentiels indicatifs peuvent être consultés selon les dossiers, mais la nomenclature Dintilhac ne fixe pas de sommes obligatoires. Il convient de distinguer les postes et d’éviter les doubles comptes.
Quelles preuves réunir avant l’expertise ?
Les documents utiles comprennent les certificats médicaux, comptes rendus opératoires, bilans de rééducation, consultations psychologiques ou psychiatriques pertinentes, photographies datées et éléments attestant les limitations. Pour un préjudice d’agrément, les preuves de pratique sportive ou de loisir antérieure sont importantes. Un récit précis de l’évolution des difficultés quotidiennes peut compléter les pièces médicales.
Exemple pratique : douleurs, cicatrice et arrêt des loisirs
Après un accident, une victime subit une intervention et plusieurs mois de rééducation. Avant consolidation, ses douleurs et difficultés quotidiennes peuvent relever des souffrances endurées et du DFT. Après consolidation, elle conserve une cicatrice visible, une limitation fonctionnelle et ne peut plus pratiquer régulièrement son sport habituel. Le DFP, le préjudice esthétique permanent et le préjudice d’agrément peuvent être examinés séparément, sous réserve de leur preuve et des règles applicables. Cet exemple n’établit pas un droit automatique à tous les postes.
Les préjudices extrapatrimoniaux sont-ils indemnisés après tout type d’accident ?
Leur prise en compte dépend du régime applicable après un accident de la route, un accident médical, un accident de la vie ou une agression. Dans le cadre d’une garantie accidents de la vie (GAV), les postes couverts, les seuils et les plafonds peuvent être définis par le contrat. Il faut distinguer la réparation de droit commun de l’indemnisation contractuelle.
Questions fréquentes sur les préjudices extrapatrimoniaux
Les souffrances endurées et le DFP sont-ils la même chose ?
Non. Les souffrances endurées visent les souffrances avant consolidation, tandis que le DFP concerne les conséquences fonctionnelles et personnelles durables après consolidation, selon les critères applicables.
Peut-on obtenir une indemnité pour un préjudice psychologique ?
Des conséquences psychiques établies peuvent être prises en compte dans les postes pertinents. Leur qualification dépend de leur nature, de leur période et des règles de réparation.
Une cicatrice peut-elle être indemnisée ?
Oui, si les conditions de responsabilité ou de garantie sont réunies et si son imputabilité est établie. Selon sa durée, elle peut relever du préjudice esthétique temporaire ou permanent.
Faut-il une licence sportive pour prouver le préjudice d’agrément ?
Pas nécessairement. D’autres éléments peuvent établir la pratique régulière d’une activité spécifique avant l’accident.
Existe-t-il un montant fixe par point de DFP ?
Non. Le taux médical constitue un élément d’évaluation, mais aucun tarif légal universel par point ne s’applique à tous les dossiers.
Les proches peuvent-ils subir des préjudices extrapatrimoniaux ?
Oui, dans certaines situations, des victimes indirectes peuvent invoquer des préjudices personnels propres, sous réserve des conditions du régime applicable. Ces postes sont distincts de ceux de la victime directe.
Sources et références juridiques
La nomenclature Dintilhac, issue d’un rapport de 2005, est une classification de référence des postes de préjudice corporel. Elle n’est ni un texte créant automatiquement un droit à indemnisation ni un barème légal de montants. Le fondement du recours doit être apprécié selon les faits et le régime juridique.
- Nomenclature Dintilhac : postes et méthode.
- Postes de préjudice corporel : vue d’ensemble.
- Code civil sur Légifrance : responsabilité civile.
- Loi du 5 juillet 1985 : accidents de circulation.
Conclusion : individualiser les préjudices personnels
Les douleurs, les limitations fonctionnelles et les répercussions sur la vie personnelle doivent être évaluées séparément, avant et après consolidation. Les justificatifs et l’expertise médicale permettent de caractériser chaque poste, sans indemniser deux fois une même atteinte. Pour approfondir, consulter le déficit fonctionnel permanent et le préjudice d’agrément.
Faire reconnaître vos préjudices personnels
Maître Anthony Sénécal et Maître Anne-Lise Lerioux peuvent vous accompagner pour préparer l’expertise, documenter les atteintes à votre vie personnelle et examiner leur indemnisation dans le cadre juridique applicable.