Les préjudices patrimoniaux sont les conséquences économiques d’un dommage corporel : dépenses de santé, pertes de revenus, assistance humaine, frais d’adaptation du logement ou du véhicule. La nomenclature Dintilhac distingue les préjudices patrimoniaux temporaires, avant consolidation, et permanents, après consolidation. Leur évaluation dépend des justificatifs, des besoins réels et du régime juridique applicable.
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Tableau des principaux préjudices patrimoniaux
| Période | Postes | Ce qui est évalué |
|---|---|---|
| Avant consolidation | Dépenses de santé actuelles (DSA) | Soins et frais médicaux |
| Avant consolidation | Frais divers (FD) | Frais nécessaires, aide temporaire |
| Avant consolidation | Pertes de gains professionnels actuels (PGPA) | Revenus perdus |
| Après consolidation | Dépenses de santé futures (DSF) | Soins et appareillages futurs |
| Après consolidation | Logement adapté (FLA), véhicule adapté (FVA) | Aménagements nécessaires |
| Après consolidation | Assistance par tierce personne (ATP) | Aide humaine durable |
| Après consolidation | Pertes de gains futurs (PGPF), incidence professionnelle (IP) | Revenus et carrière |
| Après consolidation | Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) | Conséquences sur les études |
L’essentiel à retenir
- Les préjudices patrimoniaux correspondent aux conséquences financières des blessures.
- La consolidation distingue les postes temporaires et permanents.
- Les pertes de revenus, frais et besoins futurs doivent être justifiés.
- L’aide humaine d’un proche peut, selon le cadre applicable, être indemnisée même sans facture.
- Les prestations des organismes sociaux et les recours des tiers payeurs doivent être pris en compte.
- La nomenclature Dintilhac classe les postes mais ne fixe pas de montants obligatoires.
Qu’est-ce qu’un préjudice patrimonial ?
Un préjudice patrimonial est une conséquence économique du dommage corporel : dépense supplémentaire, perte de revenus ou besoin matériel rendu nécessaire par les blessures. La nomenclature Dintilhac distingue les postes patrimoniaux temporaires, avant la consolidation médicale, et permanents, après celle-ci. L’indemnisation suppose un fondement juridique et la preuve du lien entre le dommage et les dépenses ou pertes invoquées.
Les préjudices patrimoniaux temporaires
Ils concernent les conséquences économiques survenues entre l’accident et la consolidation. Pour une analyse de l’ensemble des postes de cette période, voir les préjudices temporaires.
Dépenses de santé actuelles (DSA)
Elles regroupent notamment les consultations, hospitalisations, médicaments, examens et rééducations nécessaires avant consolidation. Il faut distinguer les frais pris en charge par l’assurance maladie et les complémentaires de ceux restés à la charge de la victime. Les recours éventuels des tiers payeurs doivent être examinés.
Frais divers (FD)
Ce poste peut inclure les déplacements pour soins, certains frais d’assistance, l’aide humaine temporaire ou des dépenses utiles rendues nécessaires par l’accident, sous réserve de leur imputabilité et de leur justification. L’aide d’un proche peut être prise en compte dans certains cadres, même sans facture, si le besoin est démontré.
Pertes de gains professionnels actuels (PGPA)
Elles correspondent aux pertes de revenus professionnels avant consolidation : arrêt de travail, activité réduite ou interruption d’exploitation pour un indépendant. L’évaluation compare la situation économique réelle avec celle qui aurait raisonnablement existé sans l’accident, en tenant compte des indemnités et prestations concernées.
Les préjudices patrimoniaux permanents
Après consolidation, certains besoins ou pertes économiques peuvent persister. Ils doivent être évalués sur une durée adaptée, sans supposer qu’ils sont automatiquement viagers. Notre page préjudices permanents présente également les conséquences non économiques de cette période.
Dépenses de santé futures (DSF)
Ce poste vise les soins, traitements, appareillages, renouvellements et suivis médicaux nécessaires après consolidation. Les besoins futurs doivent être médicalement justifiés et leurs coûts documentés. La part financée par des organismes tiers doit être identifiée.
Frais de logement adapté (FLA)
Un handicap peut nécessiter l’adaptation du logement, par exemple pour l’accès, la salle d’eau ou la circulation intérieure. Selon les besoins, un déménagement ou un autre logement peut être discuté. L’évaluation repose sur les contraintes réelles, des avis techniques et des devis.
Frais de véhicule adapté (FVA)
Il s’agit des surcoûts rendus nécessaires par les séquelles pour disposer d’un véhicule utilisable ou accessible. Les adaptations, les modalités de transport et les renouvellements éventuels doivent être justifiés au regard de la situation de la victime.
Assistance par une tierce personne (ATP)
L’aide humaine durable peut concerner la toilette, les repas, les déplacements, les tâches ménagères ou la surveillance, selon les limitations constatées. Le besoin est évalué en heures et en nature de tâches. Dans le cadre de la réparation de droit commun, une aide familiale gratuite peut être indemnisable lorsque sa nécessité est établie.
Pertes de gains professionnels futurs (PGPF)
Elles visent les revenus professionnels perdus après consolidation du fait des séquelles. Les justificatifs peuvent comprendre les revenus antérieurs, les capacités résiduelles, les possibilités de reprise ou de reconversion et les éléments de carrière. Les prestations pertinentes sont prises en compte selon les règles applicables.
Incidence professionnelle (IP)
Distincte des pertes de gains futurs, elle peut correspondre à une pénibilité accrue, une dévalorisation sur le marché du travail, une reconversion imposée ou certaines conséquences sur la carrière. La même perte économique ne doit pas être indemnisée deux fois au titre des PGPF et de l’incidence professionnelle.
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU)
Un accident peut entraîner une interruption d’études, un redoublement, une réorientation ou un retard de formation. Les conséquences doivent être documentées par les pièces scolaires et médicales, et leur lien avec l’accident établi.
Comment évaluer les préjudices patrimoniaux ?
L’évaluation repose sur des justificatifs : factures et devis, décomptes de santé, bulletins de paie, avis d’imposition, pièces comptables, attestations, documents scolaires et rapports d’expertise. Les dépenses futures peuvent nécessiter une projection et, selon les cas, une capitalisation. Il n’existe pas de barème universel de remboursement de tous les postes. Il faut examiner les prestations des tiers payeurs et éviter tout double compte.
Exemple pratique : les conséquences financières d’un accident
Une victime subit une fracture grave. Avant consolidation, elle supporte des frais de déplacement pour les soins, perd une partie de son salaire et a besoin d’une aide temporaire. Après consolidation, elle doit aménager son logement et ne peut reprendre son activité qu’à temps réduit. Les frais divers, pertes de gains actuels, frais de logement adapté, pertes de gains futurs et éventuelle incidence professionnelle sont alors des postes à examiner séparément, sous réserve des preuves et du régime d’indemnisation.
Préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux : quelle différence ?
Les préjudices patrimoniaux correspondent aux dépenses, pertes de revenus et besoins économiques. Les préjudices extrapatrimoniaux concernent les atteintes personnelles, comme le déficit fonctionnel, les souffrances endurées ou le préjudice d’agrément. Ces catégories sont complémentaires et ne doivent pas se confondre. Voir également notre présentation de l’ensemble des postes de préjudice corporel.
Quels recours selon l’origine du dommage ?
Les règles diffèrent en cas d’accident de la route, de responsabilité médicale, d’accident de la vie ou d’agression. Une garantie accidents de la vie (GAV) peut notamment prévoir ses propres seuils, plafonds et postes couverts. La nomenclature Dintilhac ne rend pas automatiquement indemnisables des dépenses exclues par un contrat.
Questions fréquentes sur les préjudices patrimoniaux
Les frais déjà remboursés par la Sécurité sociale sont-ils pris en compte ?
Oui, les dépenses et prises en charge sont examinées, notamment pour tenir compte des droits des organismes payeurs. La victime ne peut pas obtenir deux fois le remboursement d’une même dépense.
Peut-on être indemnisé de l’aide apportée par sa famille ?
Dans certains régimes, oui, si le besoin d’assistance est établi. L’absence de facture n’exclut pas nécessairement ce poste.
Quelle différence entre pertes de gains futurs et incidence professionnelle ?
Les pertes de gains futurs concernent les revenus perdus après consolidation ; l’incidence professionnelle vise d’autres conséquences sur la carrière ou les conditions de travail.
Comment prouver une perte de revenus quand on est indépendant ?
Les déclarations fiscales, bilans, pièces comptables, contrats et données d’activité permettent d’évaluer la perte, en tenant compte des caractéristiques de l’entreprise et de l’activité.
Les frais futurs sont-ils indemnisables avant d’être payés ?
Selon le cadre juridique, des besoins futurs suffisamment établis peuvent être évalués, notamment sur la base d’éléments médicaux et de devis. Leur prise en charge n’est pas automatique.
Les préjudices patrimoniaux sont-ils limités aux victimes directes ?
Non. Des proches peuvent, sous conditions, subir des pertes économiques propres. Les postes des victimes indirectes doivent être distingués de ceux de la victime blessée.
Sources et références juridiques
La nomenclature Dintilhac, issue d’un rapport de 2005, constitue une référence pour classer les préjudices corporels. Elle ne constitue ni une loi créant un droit automatique à indemnisation ni un barème de montants. Les droits dépendent du fondement du recours et des règles propres au dossier.
- Code civil sur Légifrance : responsabilité civile.
- Loi du 5 juillet 1985 : accidents de circulation.
- Nomenclature Dintilhac : classement des postes de préjudice.
Conclusion : chiffrer les pertes et anticiper les dépenses futures
L’indemnisation des préjudices patrimoniaux nécessite de distinguer les dépenses déjà engagées, les revenus perdus et les besoins économiques qui se prolongeront après consolidation. Les factures, justificatifs professionnels, avis médicaux et devis permettent de construire une évaluation argumentée. Il faut également tenir compte des prestations versées par les tiers payeurs et éviter toute double indemnisation d’une même perte.
Pour approfondir, consulter les pages sur l’assistance par tierce personne, les préjudices extrapatrimoniaux et la consolidation médicale.
Faire évaluer vos préjudices économiques
Maître Anthony Sénécal et Maître Anne-Lise Lerioux peuvent vous accompagner pour réunir les justificatifs, préparer l’expertise médicale et analyser les pertes et besoins économiques liés à vos blessures.